LinkForever — Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site linkforever.fr par des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elles doivent être acceptées par le client avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Le vendeur

Vendeur: Thomas Vanwalleghem, entrepreneur individuel — nom commercial « L'atelier de tom », marque LinkForever
Adresse: 14 rue Mendès France, 89290 Escolives-Sainte-Camille, France
Immatriculation: RCS Auxerre 520 260 704 — SIRET 520 260 704 00033
TVA intracommunautaire: FR35520260704
Contact: atelierdetom89@gmail.com

3. Les produits

LinkForever propose des colliers, laisses, médaillons et accessoires pour animaux en Biothane, fabriqués à la main après chaque commande selon les choix du client (largeur, taille, longueur, couleur, quincaillerie, gravure, portrait…). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page et dans son configurateur.

Les photos et aperçus sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon les écrans. Les articles proposés en quantité limitée (éditions limitées, articles temporaires) le sont dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison (Mondial Relay, livraison en point relais) s'élèvent à 4,90 € et sont offerts dès 50 € d'achat (montant des articles après application d'un éventuel code promo). Le montant total, frais de livraison compris, est indiqué au client avant la validation de sa commande.

Les codes promotionnels ne sont valables que dans les conditions indiquées lors de leur émission (durée, nombre d'utilisations) et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

5. Commande

Le client compose son article dans le configurateur, l'ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et choisit son point relais, puis accepte les présentes CGV et procède au paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un email récapitulatif est alors envoyé au client.

Il appartient au client de vérifier attentivement ses choix avant de valider : taille, longueur, couleur et surtout l'orthographe des textes à graver, qui seront fabriqués tels quels. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de contenu de gravure contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ; le client est alors intégralement remboursé.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par le site et ne sont pas conservées par le vendeur. Le client peut choisir d'enregistrer sa carte chez Stripe pour ses prochains achats.

7. Fabrication et livraison

Chaque article est fabriqué après la commande. Le délai de fabrication est de 2 à 3 jours ouvrés, puis la livraison par Mondial Relay, dans le point relais choisi en France, prend en général 3 à 5 jours ouvrés. Le client est informé par email de l'expédition et reçoit son numéro de suivi. Ces délais sont indicatifs.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et être remboursé dans les conditions des articles L.216-6 et suivants. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend possession du colis.

En cas de colis endommagé ou incomplet, le client est invité à le signaler au point relais lors du retrait et à contacter le vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les articles LinkForever étant fabriqués sur mesure selon les choix du client (dimensions, couleurs, finitions, gravure), ils ne peuvent être ni retournés ni échangés au titre du droit de rétractation. Le client en est informé et l'accepte expressément avant de valider sa commande.

Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales décrites à l'article 9.

9. Garanties légales

Indépendamment de ce qui précède, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut pas être réparé ou remplacé, ou si la mise en conformité est refusée ou n'intervient pas dans ce délai, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement contre restitution du bien) ; il peut aussi y prétendre lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction de prix ou la résolution immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. Tout vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut ; cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le vendeur à atelierdetom89@gmail.com en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut. L'usure normale, une mauvaise utilisation ou un accident (morsure, arrachement…) ne constituent pas des défauts de conformité.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : atelierdetom89@gmail.com. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation].

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

13. Avis clients

Les avis publiés sur le site sont déposés uniquement par des clients ayant commandé, depuis leur espace « Mon compte » ou le lien reçu par email après la livraison. Ils ne font l'objet d'aucune contrepartie et sont publiés sans tri selon la note ; un avis peut être retiré s'il est injurieux, hors sujet ou contraire à la loi.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.